Les salariés sous contrat à durée indéterminée comme les salariés en CDD ou les intérimaires y ont droit mais les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier sont différentes dans chaque cas.

1.1 Les salariés sous contrat à durée indéterminée

Il faut distinguer les demandes de congé Bilan de compétences pendant le temps de travail ou hors temps de travail.

1.1.1 Sur le temps de travail

Le salarié doit répondre à certaines conditions d’ancienneté (5 ans dont 12 mois dans l’entreprise), on ne peut refaire un bilan que 5 ans après un précédent congé et il faut faire parvenir les demandes au moins 60 jours avant la date prévue. La durée du congé correspond à la durée de l’action de Bilan de Compétences, dans une limite maximum de 24 heures par action. Vous devez adresser une demande de prise en charge des dépenses liées au Congé Bilan de Compétences avec l’autorisation d’absence de votre entreprise, à l’organisme paritaire habilité à financer votre bilan de compétences (c'est-à-dire auprès duquel votre employeur verse les contributions destinées à financer les congés de formation, ex : le Fongécif). Votre protection sociale sera maintenue comme si vous étiez à votre travail ; votre employeur acquitte les cotisations sociales habituellement versées, celles-ci lui étant remboursées par l'organisme paritaire.

1.1.2 Hors du temps de travail

Vous avez la possibilité d'effectuer un Bilan de Compétences hors temps de travail, si vous remplissez les conditions d'ancienneté et de franchises opposables par ailleurs aux salariés demandeurs d'un Congé Bilan de Compétences. L'organisme paritaire agréé au titre du CIF peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une action de bilan de compétences dispensée en dehors de votre temps de travail. Dans ce cas, vous n'avez pas à demander d'autorisation d'absence à votre employeur.

1.2 Pour les salariés ou anciens salariés sous contrat à durée déterminée

Le Bilan de Compétences vous est ouvert si vous justifiez de 24 mois consécutifs ou non d’activité salariale, chez un ou plusieurs employeurs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

Attention :

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté des 4 mois sous CDD : - Les contrats d’insertion en alternance : contrat d’orientation, de qualification et d’adaptation - Les contrats d’apprentissage - Les contrats à durée déterminée conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire - Les contrats à durée déterminée qui se sont poursuivis au-delà de leur terme et qui se sont transformés en contrat de travail à durée indéterminée.

1.3 Pour les salariés intérimaires

1.3.1 Le bilan sur le temps de travail

Pour en bénéficier, vous devez justifier soit de 5 années, consécutives ou non, d'activité salariée (quelles que soient la branche professionnelle et la nature des contrats) dont au minimum 12 mois dans l'entreprise de travail temporaire où vous demandez votre autorisation d'absence ou vous justifiez de 3 ans consécutifs ou non, dans la seule branche du travail temporaire, dont au minimum 12 mois dans l'entreprise de travail temporaire où vous demandez votre autorisation d'absence.

1.3.2 Le bilan hors temps de travail

Sous réserve de remplir les conditions d'accès au congé de Bilan de Compétences, un salarié intérimaire peut demander à suivre un bilan hors temps de travail. Seuls les coûts pédagogiques du bilan sont alors pris en charge par le FAF-TT. Dans ce cas, la demande d'autorisation d'absence n'est pas nécessaire. Le dossier doit comporter la demande expresse du salarié visant à bénéficier du bilan hors temps de travail et renonçant au bénéfice d'une rémunération pour les heures de bilan.

1.4 Le bilan de compétences reconversion

Si vous avez été victime d'un accident du travail ou si vous avez contracté une maladie professionnelle au cours d'une mission d'intérim et que vous êtes reconnu définitivement inapte à occuper un emploi correspondant à votre qualification antérieure, vous avez accès au "Bilan de Compétences Reconversion". Aucune condition d'ancienneté n'est exigée. Vous devez faire votre demande d'autorisation d'absence dans les trois mois qui suivent la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. La demande d'autorisation d'absence est faite auprès de l'entreprise de travail temporaire avec laquelle vous étiez en mission lorsque l'accident est survenu.

1.5 Les fonctionnaires

Si vous êtes fonctionnaire ou agent public (contractuel, auxiliaire, vacataire, etc.), employé par l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public administratif (école, hôpital, etc.), vous relevez de dispositifs de formation spécifiques à la fonction publique. Renseignez-vous auprès de votre administration…

2) Le bilan de compétences pris en charge par le plan de formation de l’entreprise.

Dans le cadre du plan de formation, le bilan de compétences est proposé par l’employeur et ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié.

La prestation ne peut être réalisée qu’avec la signature d’une convention tripartite entre le salarié bénéficiaire, l’organisme prestataire et l’entreprise. Les dépenses engagées – la prestation proprement dite et la rémunération des salariés – sont prises en charge sur le budget de formation de l’employeur. Les résultats et la synthèse sont adressés au salarié. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.

B/ COMMENT SE DEROULE LE BILAN DE COMPETENCE ?

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Le bilan de compétences dure 24h minimum. Il s’étale sur plusieurs semaines.

Le bilan comprend 3 phases :

a) Une phase préliminaire qui a pour objet :

- De confirmer l’engagement du bénéficiaire dans sa démarche ;
- De définir et d’analyser la nature de ses besoins ;
- De l’informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre ;

b) Une phase d’investigation permettant au bénéficiaire :

- D’analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ;
- D’identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d’évaluer ses connaissances générales ;
- De déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle.

c) Une phase de conclusions qui, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :

- De prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation ;
- De recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d’un projet professionnel et le cas échéant, d’un projet de formation ;
- De prévoir les principales étapes de la mise en œuvre du projet.

Cette phase de conclusions se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse.
Le document de synthèse est élaboré pendant la phase de conclusions de bilan de compétences. Il ne peut comporter d’autres indications que celles définies ci-dessous :

Circonstances du bilan de compétences ;
Compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d’évolution envisagées ;

Le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel ou éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet.
Ce document, établi par l'organisme prestataire et sous sa seule responsabilité, est soumis au bénéficiaire pour d’éventuelles observations.

C/ CONDITIONS DE DEONTOLOGIE

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Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié. La personne qui a bénéficié du bilan est seule destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse.

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.

Le salarié bénéficiaire d’un congé de bilan de compétences a droit, dés lors qu’il a obtenu d’un organisme paritaire la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé, à une rémunération égale à celle qu’il aurait reçue s’il était resté à son poste de travail, dans la limite des vingt-quatre heures par bilan de compétences.

D/ DEMARCHE A SUIVRE

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Vous souhaitez réaliser un bilan de compétences, téléphonez au Fongécif de votre région pour obtenir l’imprimé bilan de compétences.

Vous recherchez plus de renseignements

http/www.c-i-f.com

E/ LE BCA POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI

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Les demandeurs d'emploi qui ont atteint 6 mois d'inscription à l'ANPE, peuvent bénéficier d'un bilan de compétences approfondi, qui est pris en charge par l'ANPE dans le cadre du " projet d'action personnalisé ".

L'objectif du bilan de compétences approfondi est de permettre à un demandeur d'emploi, confronté à la nécessité de réorienter son projet professionnel et de redéfinir son parcours de retour à l'emploi de formaliser un projet professionnel.

Comment se déroule le BCA

Il se déroule en 4 phases de 20 heures.

Phase 1

Analyse de la situation du demandeur d'emploi,
Élaboration du contenu de la prestation de service,
Contractualisation de l'accompagnement.

Phase 2

Identification des difficultés et des atouts au regard du marché de l'emploi,
Détermination des pistes ou cibles professionnelles.

Phase 3

Confrontation des pistes et/ou des cibles professionnelles au marché de l'emploi,
- recherches documentaires, information sur les formations éventuelles,
- recherche d'entreprises ciblées.

Phase 4

Bilan d'accompagnement :
- formalisation du projet professionnel et parcours de retour à l'emploi (plan d'action),
- Identification des moyens à mobiliser.

F/ NOTRE PRESTATION : BILAN DE COMPETENCE

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Crée en 92, Alizé Consultants a mis en place une méthodologie originale adaptée aux techniques de l’orientation adulte. Les outils multimédias élaborés par le cabinet ont favorisé la recherche et l’amélioration de notre pratique.

Alizé Consultants est agréé par le Fongécif, l’AFDAS, le FAF-TT, Promofaf, l’Auvicom, l’APEC.

Nos deux sites en France :